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Conditions d’achat

1. Conclusion du contrat
Le contrat de livraison est considéré comme conclu lorsque nous avons délivré une commande écrite et que le fournisseur a confirmé sa réception par écrit. L’absence de confirmation est considérée comme une acceptation du mandat, aux conditions indiquées. Pour être valable, toute modification et tout complément doit être effectué par écrit.


2. Documents, échantillons, etc.
Nos dessins, prescriptions de livraison, de contrôle et de fabrication et autres documents, échantillons et modèles, estampes et outils, font partie de notre commande et deviennent contractuels pour notre fournisseur avec l’acceptation de la commande. Ils restent notre propriété et ne peuvent être copiés, reproduits ou portés à la connaissance de tiers sans notre accord écrit. Ils doivent nous être rendus intacts à la première demande ou lors de la livraison de la marchandise ou encore, s’il en a été convenu ainsi, entreposés en un lieu adéquat.


3. Prix
Les prix compris dans nos commandes sont des prix fixes. Les modifications de prix et les réserves concernant les modifications de prix ne sont contractuelles que dans la mesure où elles ont été expressément reconnues par nous et confirmées par nous par écrit.


4. Dates de livraison, délais de livraison
Les dates et délais de livraison s’entendent : la marchandise est arrivée à destination. Les dates et délais de livraison prescrits et n’ayant pas été corrigés immédiatement par le fournisseur sont contractuels et doivent être respectés par le fournisseur. En cas de non respect des dates et délais de livraison prescrits, nous avons le droit, sans délai supplémentaire, de renoncer à la prestation ultérieure ou de nous retirer du contrat. Nos droits de dommages-intérêts restent entiers. Les différences de fret p. ex. pour livraison expresse / d’urgence / par coursier, etc., suite à un envoi tardif par le fournisseur, sont à la charge du fournisseur. En cas de livraisons effectuées trop tôt, nous nous réservons le droit de payer la facture à l’échéance de livraison contractuelle. En cas de livraison tardive, une pénalité de 0,5 % de la valeur de la marchandise est prélevée pour chaque semaine de retard de la marchandise. Celle-ci ne peut cependant excéder 5 % maximum.


5. Livraison, facturation
Un bordereau de livraison doit accompagner toute livraison, même dans le cas d’une livraison partielle. Nous refusons les livraisons sans bordereau de livraison. Toute livraison doit être facturée immédiatement lors de l’envoi. Une facture séparée en double exemplaire doit être établie pour chaque livraison et porter l’indication du numéro de commande correspondant. Les factures ne comportant pas ces indications sont rejetées.


6. Vérification de la marchandise, paiements
Nos paiements sont effectués en fonction d’un contrôle de remise provisoire, lors de la réception de la marchandise sur le lieu de destination. Dans la mesure où le contrôle détaillé de la quantité, du prix et de la qualité de la marchandise n’a lieu qu’ultérieurement, nos paiements ne sont pas une reconnaissance de la quantité, du prix et de la qualité. Nos droits légaux à ce sujet restent donc entiers même lorsque le contrôle a été effectué et la marchandise payée. Cela est également valable lorsque seule une partie de la marchandise est payée.
7. Quantités
Les quantités prescrites par la commande doivent être respectées. Les usages du commerce doivent être pris en compte. Nous ne sommes dans l’obligation d’accepter des livraisons partielles que si nous les avons explicitement exigées. Nous nous réservons le droit de mettre à disposition du fournisseur les livraisons excédentaires, contre remboursement de nos frais administratifs et, dans le cas de livraisons insuffisantes, d’exiger que le nombre de pièces commandé soit fourni.


8. Qualité
Le fournisseur assume la responsabilité d’une livraison absolument conforme au contrat, parfaite, de l’utilisation de bonnes matières premières et de marchandises en bon état. Nous pouvons mettre à disposition du fournisseur les livraisons faisant l’objet de réclamations et en exiger un remplacement parfait. Étant donné que pour une grande partie des livraisons, il n’est pas possible de contrôler immédiatement la qualité convenue, le fournisseur reconnaît en acceptant la commande la recevabilité des plaintes, même sans respect d’un délai de réclamation ; cela s’applique également aux vices cachés (voir art. 201, 367, 370 Droit des obligations). Les réductions des délais prévus par la loi pour faire valoir des droits issus de la garantie ne sont pas reconnues par nous. Les droits au remplacement ou à la réduction du prix (art. 205 et suivants, 368 Droit des obligations) ainsi qu’aux dommages-intérêts demeurent dans tous les cas. Nous nous réservons également le droit de refuser tout ou partie du paiement jusqu’à ce que, si nous exigeons le remplacement, le fournisseur ait rempli ses obligations et livré une marchandise de remplacement parfaite ou jusqu’à ce que la situation concernant le remplacement, la réduction du prix et les dommages-intérêts soit clarifiée de manière contractuelle. Pour les pièces fabriquées selon des dessins de Suhner ou de tiers, le fournisseur utilise des procédures de contrôle statistique adaptées garantissant une livraison parfaite. Les résultats du contrôle doivent être mis à notre disposition à notre demande.
Notre Quality Manager (QM) se réserve explicitement le droit de visiter ou d’auditer sans préavis les secteurs pertinents pour les articles Suhner chez le fournisseur.


9. Emballage, transport
Sous réserve d’accords contraires, un matériau d’emballage facturé, renvoyé franc de port au point de départ, doit être entièrement remboursé.
Sauf accord contraire, les frais de transport sont à la charge du fournisseur.
Les pertes et dommages de la marchandise résultant d’un emballage défectueux ou d’un mauvais transport sont à la charge du fournisseur.


10. Validité des conditions d’achat
Nos conditions d’achat s’appliquent à tous les contrats d’achat, contrats-cadres et contrats d’entreprise conclus avec le fournisseur, sans qu’il soit nécessaire d’y faire référence pour chacun des actes juridiques. En cas de divergences entre nos conditions d’achat et les conditions générales de vente du fournisseur, seules nos conditions d’achat s’appliquent. L’acceptation des conditions générales de vente du fournisseur ne peut être effectuée que par une déclaration écrite explicite de notre part. En revanche, nos conditions d’achat sont considérées comme acceptées par le fournisseur s’il entreprend, sans contredit explicite, des actions visant à honorer notre commande.


11. Droit applicable
Seul le droit suisse est applicable au présent contrat. Le for juridique pour toute réclamation relative au présent contrat est Brugg.
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SUHNER HOLDING AG

Postfach
CH-5201 Brugg
info@suhner.com

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